Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service LigaPass (ci-après le « Service »), édité par AZWAUL LP, société en commandite (LP) enregistrée en Ontario, Canada, dont le siège social est situé au 1025 King Street East, Unit 107 #1697, Cambridge, ON N3H 3P5 (ci-après l’« Éditeur »).

LigaPass est un service en ligne pour les ligues de sports collectifs et leurs clubs : dossiers d’inscription des joueurs, validation de ces dossiers par la ligue, licences numériques portant un QR code, et vérification des licences au bord du terrain.

En accédant au Service ou en créant un compte, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU et accepte d’y être lié. S’il agit pour une ligue ou un club, il déclare avoir le pouvoir d’engager cette organisation.

2. Définitions

• Ligue : l’organisation qui conduit une compétition et délivre les licences par le Service (profil « Organisateur »).
• Club : organisation affiliée à une Ligue, qui inscrit ses joueurs par le Service.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Service avec un compte, dans une Ligue ou un Club, y compris l’équipe d’une Ligue (administrateur, validateur, discipline, lecture seule), les officiels et les éducateurs.
• Données des joueurs : les données personnelles sur les joueurs que les Utilisateurs saisissent ou téléversent : identité, date de naissance, sexe, pièce d’identité, photo, autorisation parentale, licence et historique du dossier.
• Parent : le parent ou représentant légal qui autorise l’inscription d’un joueur mineur.
• Licence : la licence numérique délivrée par une Ligue pour un joueur et une saison.

3. Acceptation et modification des CGU

3.1 Acceptation

L’usage du Service suppose l’acceptation des CGU. L’Utilisateur les accepte en créant un compte ou en continuant à utiliser le Service après une mise à jour.

3.2 Modifications

L’Éditeur peut modifier les CGU. Les Utilisateurs en sont informés par e-mail ou dans le Service au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur. La poursuite de l’usage après cette date vaut acceptation. L’Utilisateur en désaccord peut clore son compte conformément à l’article 13.

4. Description du Service

LigaPass propose notamment :

• des saisons et catégories paramétrées par la Ligue, avec les pièces que chaque catégorie exige ;
• des dossiers de joueurs saisis par les Clubs : identité, pièces, photo, et une autorisation parentale en ligne signée par le Parent au moyen d’un lien personnel ;
• la validation des dossiers par la Ligue, avec demandes de correction ;
• des licences numériques à QR code, suspendues, levées ou révoquées par la discipline de la Ligue ;
• la vérification d’une licence par les officiels de la Ligue, y compris lors d’un match ;
• une lecture par IA, facultative, d’une pièce d’identité pour pré-remplir un dossier, lorsque la Ligue l’active (article 8) ;
• les demandes des parents : un Parent peut demander à la Ligue, par un lien, la correction ou la suppression du dossier de son enfant.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre de la Ligue ou du Club. L’Éditeur peut faire évoluer le Service.

5. Inscription et compte

5.1 Création du compte

L’Utilisateur crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou par un fournisseur d’authentification pris en charge, et tient ses informations exactes et à jour.

5.2 Sécurité du compte

L’Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond de l’activité de son compte. Toute compromission suspectée est signalée sans délai à l’Éditeur.

5.3 Rôles

Les droits dans une Ligue ou un Club dépendent du rôle et de la fonction que lui donnent ses administrateurs. La Ligue décide qui, dans son équipe, voit les pièces des dossiers, en décide et traite les demandes des Parents.

5.4 Suspension

L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU ou d’atteinte à la sécurité du Service, après avertissement lorsque c’est possible.

6. Abonnements et paiement

Les offres payantes, leur prix et leurs limites sont affichés avant l’achat. Le paiement est encaissé comme indiqué lors de l’achat, par le revendeur qui y est nommé le cas échéant. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les remboursements sont traités comme indiqué lors de l’achat et comme la loi applicable l’impose.

6.1 Qui paie

L’utilisation de LigaPass par un Club est gratuite. Seule la Ligue souscrit une offre, à l’année, selon le nombre de licences délivrées par ses ligues au cours d’une saison. Une offre gratuite, sans limite de durée, couvre une saison jusqu’à 50 licences.

6.2 Licences de la saison

Toute licence délivrée dans une saison ouverte compte dans la limite de l’offre, y compris si elle est ensuite suspendue ou retirée. La Ligue est prévenue à 80 % de la limite et lorsqu’elle l’atteint. Une marge lui permet d’approuver des dossiers jusqu’à 110 % de la limite ; au-delà, l’approbation de nouveaux dossiers est suspendue jusqu’au passage à une offre supérieure ou à l’ajout de licences. Les licences déjà délivrées restent valides et leur vérification n’est jamais interrompue.

6.3 Lecture par IA

La lecture par IA (article 8.6) est limitée, par saison, à deux lectures par licence prévue par l’offre. Au-delà, le Club saisit lui-même les informations.

7. Utilisation du Service

7.1 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations et des pièces exactes ;
• ne saisir ou téléverser des Données des joueurs que s’il y est habilité, et respecter les règles de sa Ligue ;
• ne pas chercher à accéder aux données d’une autre Ligue ou d’un autre Club, ni à perturber le Service ;
• ne pas utiliser le Service pour une activité illégale.

7.2 Responsabilité des décisions

La validation, la suspension et la révocation des licences sont des décisions de la Ligue, non de l’Éditeur. L’Éditeur fournit l’outil et ne contrôle ni les dossiers ni les décisions de la Ligue.

8. Données personnelles, rôles et sous-traitance

8.1 La Ligue est responsable du traitement

Pour les Données des joueurs, la Ligue est responsable du traitement : elle décide pourquoi et comment les données sont utilisées, à l’égard des joueurs, des Parents et des Clubs. Le Club agit selon les règles de la Ligue pour les dossiers qu’il saisit. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour le compte de la Ligue et ne traite les Données des joueurs que pour fournir le Service et sur instructions documentées de la Ligue, qui sont les présentes CGU et l’usage que la Ligue fait du Service.

8.2 Clause de sous-traitance

En qualité de sous-traitant, l’Éditeur :

• ne traite les Données des joueurs que pour les finalités du Service et sur instructions de la Ligue ;
• veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ;
• applique les mesures de sécurité décrites dans la Politique de Confidentialité ;
• recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de Confidentialité, et informe la Ligue de tout changement afin qu’elle puisse s’y opposer ;
• aide la Ligue à répondre aux demandes des joueurs et des Parents (accès, rectification, effacement), notamment par le lien de demande et le back-office de la Ligue ;
• notifie la Ligue sans délai injustifié de toute violation touchant des Données des joueurs ;
• supprime les Données des joueurs au terme de la durée de conservation (article 8.4) et, à la fin du contrat, les restitue ou les supprime au choix de la Ligue, sous réserve de la loi.

La Ligue garantit disposer d’une base légale pour donner ces instructions et informer les joueurs et les Parents comme la loi l’exige.

8.3 Mineurs

De nombreux joueurs sont mineurs. La Ligue et les Clubs veillent à ce que l’inscription d’un mineur soit autorisée par un Parent, en ligne par le Service ou par une autorisation papier qu’ils conservent. L’Éditeur ne vérifie ni l’identité ni la qualité de celui qui signe.

8.4 Conservation

Les dossiers des joueurs sont conservés jusqu’à un an après la fin de la saison à laquelle ils appartiennent, puis supprimés automatiquement, avec leurs pièces, leur photo, l’autorisation parentale, la licence et l’historique. Les saisons, catégories et compétitions restent, sans donnée personnelle. Un Parent peut demander une suppression plus tôt (article 8.5).

8.5 Demandes des parents

Chaque Parent reçoit, avec la copie de son autorisation signée, un lien personnel pour demander à la Ligue de corriger ou de supprimer le dossier de son enfant. La Ligue répond dans un délai d’un mois. Un dossier supprimé ne peut pas être rétabli et la licence qui lui est attachée est supprimée avec lui : son QR code ne répond plus.

8.6 Lecture par IA (facultative)

Lorsque la Ligue l’active, une pièce d’identité peut être lue par un service d’IA pour pré-remplir le dossier. La pièce est envoyée au prestataire (OpenRouter, qui route vers Google Gemini) pour cette seule finalité ; le résultat n’est qu’une proposition que le Club vérifie. Les Parents en sont informés avant de signer.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, son design et ses marques appartiennent à l’Éditeur. L’Utilisateur conserve tous les droits sur ses données. L’Éditeur lui concède un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pendant l’abonnement.

10. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service disponible mais ne s’engage sur aucun niveau de service, sauf accord écrit. La vérification d’une licence dépend de la connexion de la personne qui scanne. Une maintenance peut interrompre le Service, annoncée lorsque c’est possible. L’Éditeur n’est pas responsable d’une indisponibilité due à un cas de force majeure ou à des prestataires tiers.

11. Garanties et responsabilité

11.1 En l’état

Le Service est fourni « en l’état », sans garantie qu’il soit ininterrompu ou exempt d’erreur, dans les limites de la loi applicable.

11.2 Exclusions

L’Éditeur n’est pas responsable des décisions de la Ligue, du contenu des dossiers, d’une licence refusée ou acceptée lors d’un match, ni des dommages indirects.

11.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de l’Éditeur au titre des CGU est limitée au montant payé par l’Utilisateur durant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

12. Sécurité

L’Éditeur applique les mesures décrites dans la Politique de Confidentialité. L’Utilisateur signale toute vulnérabilité ou incident à legal@ligapass.app.

13. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son abonnement et clore son compte à tout moment. L’Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement aux CGU, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou immédiatement en cas de manquement grave. À la fin du contrat, les Données des joueurs d’une Ligue sont restituées ou supprimées comme le prévoit l’article 8.2.

14. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par les lois de la Province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans préjudice des règles impératives de protection des données et des consommateurs applicables à l’Utilisateur. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de la Province de l’Ontario sont compétents, sous réserve de toute compétence impérative dont l’Utilisateur bénéficie.

15. Divers

Les CGU, avec la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur. Si une stipulation est nulle, les autres restent en vigueur. L’Éditeur peut céder les CGU à l’occasion d’une fusion ou d’un transfert d’actifs, en maintenant un niveau de protection équivalent.

Pour toute question : legal@ligapass.app, ou par téléphone au +230 54 81 00 52.